Conditions Générales d\’Utilisation

These ToS govern:

• L\’accès et l\’utilisation du site web www.douceinvitation.com
• L\’utilisation de la plateforme de création d\’invitations numériques
• Subscription and management of plans
• L\’utilisation des fonctionnalités associées : gestion des invités, RSVP, plan de table, cagnotte, protocole, SMS, push notifications
• La création et la gestion d\’un compte organisateur

L\’utilisation de la plateforme Douce Invitation implique l\’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Douce Invitation propose une plateforme SaaS de gestion d\’événements et d\’invitations numériques. Les principaux services sont décrits ci-dessous.

3.1 Création et gestion d\’événements

La création d\’un événement est un processus guidé en plusieurs étapes depuis le tableau de bord. Les informations saisies incluent :

• Informations générales : type d\’événement (mariage, anniversaire, naissance, soirée, événement corporate…), nom, date et heure de début / fin
• Lieu : adresse, nom du lieu de cérémonie, nom du lieu de réception, lien Google Maps
• Détails pratiques : description, code vestimentaire, informations pratiques, budget, message d\’accueil personnalisé
• Contacts : nom et téléphone du contact sur place, notes spéciales
• Paramètres : limite d\’invités, langue, couleur de thème, date limite de RSVP, statut (actif / brouillon / terminé / annulé)

À la création, un identifiant public unique (référence à 6 caractères) et une URL publique sécurisée sont générés automatiquement pour l\’événement.

Chaque événement peut être géré indépendamment : liste d\’invités, QR codes, plan de table, invitation numérique, cagnotte, protocole, page d\’invitation publique, organisation (programme, menu, code vestimentaire, lieu) — chaque module est activable séparément selon le forfait ou les achats à la carte de l\’organisateur.

3.2 Guest management and QR codes

• Ajout individuel ou importation d\’invités (nom, prénom, email, téléphone, prénoms supplémentaires, groupe, limite de personnes à table)
• Generation of individual QR codes per invitation
• Validation d\’entrée : le personnel protocole scanne le QR code de chaque invité à l\’entrée pour confirmer sa présence
• Suivi du statut de chaque invité (invitation envoyée, RSVP confirmé, refusé, en attente, entrée validée)
• Plan de table : assignation des invités aux tables (gestion côté organisateur)

3.3 Digital invitations and RSVP

L\’invitation numérique est un module payant permettant d\’envoyer aux invités une page d\’invitation personnalisée avec confirmation de présence (RSVP) :

• Page d\’invitation sur mesure avec template visuel, musique YouTube intégrée, couleurs de thème
• Envoi par email, SMS (Twilio / OVH) ou lien partageable (WhatsApp, réseaux sociaux)
• Lien RSVP personnel par invité — l\’invité répond directement depuis son lien (confirmation, déclin, message, régime alimentaire, allergies…)
• Suivi des ouvertures et des réponses RSVP en temps réel dans le tableau de bord

3.4 Page d’invitation publique

Chaque événement dispose d’une page d’invitation publique accessible via un lien unique, sans connexion requise pour les visiteurs. Elle permet :

• Affichage des informations principales de l’événement (nom, date, lieu, thème)
• Presentation of the day's schedule, menu, dress code and venues
• Easy sharing by link (WhatsApp, social media, email)

3.5 Organisation de l’événement

La section Organisation du tableau de bord permet à l’organisateur de renseigner et partager les détails logistiques de l’événement. Cette fonctionnalité est disponible dès le forfait Essentiel et est liée au module d’invitation numérique :

• Programme de la journée : déroulement heure par heure de l’événement
• Reception menu: presentation of dishes and drinks served
• Dress code: attire guidelines (evening wear, casual, required colours…)
• Lieu d’événement : adresse, carte, informations d’accès et contacts sur place

Ces informations sont affichées sur la page d’invitation publique et peuvent être consultées par les invités avant l’événement.

3.6 Online gift fund

• Collecte de contributions financières intégrée à l\’invitation
• Reversement à l\’organisateur via Stripe Connect ou Mollie Connect
• Gestion des messages et options d\’anonymat des contributeurs

3.7 Notifications

• SMS automatiques aux invités (confirmation, rappel) via Twilio ou OVH
• Web push notifications for protocol staff
• Emails transactionnels (confirmation RSVP, rappels événement)

Le système Protocole est l\’ensemble des modules dédiés au personnel d\’accueil le jour de l\’événement. Il comprend deux niveaux :

• Connexion protocole (incluse dans le plan Gratuit) : permet au personnel de scanner les QR codes à l\’entrée et de valider les arrivées
• Place Me et Demande moi (modules payants) : révélation de table pour les invités et service en salle, activables séparément

4.1 Connexion du personnel protocole — validation d\’entrée

La connexion protocole permet au personnel d\’accueil de valider les entrées des invités le jour J : le membre du personnel se connecte à son espace dédié et scanne ou recherche les QR codes pour confirmer les arrivées en temps réel.

Le personnel protocole bénéficie de vrais comptes WordPress — il ne s\’agit pas d\’une session temporaire ou d\’un cookie anonyme. L\’organisateur crée ces comptes depuis son tableau de bord (nom, prénom, email, mot de passe). La plateforme crée automatiquement un compte utilisateur WordPress avec le rôle dédié protocole.

La connexion s\’effectue via un formulaire de connexion dédié, distinct du formulaire de connexion organisateur :

• Authentification par email + mot de passe hashé (algorithme WordPress sécurisé)
• Accès limité à l\’événement assigné uniquement (aucun accès cross-événement)
• Protection anti-brute-force : limite de 25 tentatives par IP par tranche de 15 minutes
• Intégration optionnelle Cloudflare Turnstile (CAPTCHA) pour sécuriser davantage la connexion
• Rôle WordPress protocole : aucun accès au back-office WordPress ni aux données des autres organisateurs
• Le personnel protocole ne peut pas se connecter via le formulaire organisateur standard — il est redirigé vers son formulaire dédié

4.2 Place Me — Table reveal (paid module)

Place Me est un module payant permettant à chaque invité de découvrir sa table assignée en toute autonomie, sans solliciter le personnel :

• L\’invité s\’identifie via son QR code ou son nom
• The platform displays their assigned table and seat
• Multi-member management per invitation (couple, family, group)
• Accessible uniquement aux invités ayant confirmé leur présence (RSVP) et dont l\’entrée a été validée

4.3 Demande moi — In-room service (paid module)

"Demande moi" est un module payant de service en salle permettant aux invités de faire des demandes directement au personnel protocole connecté :

• L\’invité s\’identifie et sélectionne une demande (boisson, menu, autre)
• The request is sent in real time to the connected protocol staff
• Staff receive an instant Web push notification
• Suivi de l\’état des demandes (en attente, en cours, traité)
• Complete request history per guest and per table member
• L\’organisateur peut limiter le nombre de demandes simultanées

4.4 Digital Guest Book (Premium module)

The digital Guest Book is a feature included in the Premium plan and available as a one-time purchase for other plans. It allows each guest to leave a voice or video message directly from their invitation:

• Messages vocaux jusqu'\u00e0 60 secondes ou vidéo jusqu'\u00e0 30 secondes
• Automatic storage on the organizer's personal Google Drive
• Identification flexible : anonyme ou par numéro de téléphone / nom
• History viewable and deletable by the identified guest
• Accessible without any app from the invitation QR code

4.5 Obligations de l\’organisateur

En activant le système Protocole, l\’organisateur s\’engage à :

• N\’attribuer des accès protocole qu\’au personnel autorisé
• Informer le personnel des conditions d\’utilisation de la plateforme
• Ne pas utiliser les comptes protocole à des fins autres que la gestion de l\’événement concerné

5.1 Account creation

Pour accéder à la plateforme, vous devez créer un compte organisateur. Vous vous engagez à :

• Provide accurate, complete and up-to-date information
• Use a valid email address that you own
• Keep your login credentials confidential
• Notify us immediately of any unauthorised use

5.2 Personal use

Votre compte est strictement personnel et ne peut être partagé. Un compte correspond à un organisateur. Pour les équipes (ex. : agences événementielles), veuillez nous contacter.

5.3 Account responsibility

Vous êtes seul responsable de l\’activité réalisée sur votre compte. BWATA BUSINESS GROUPE ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l\’utilisation non autorisée de votre compte.

5.4 Suspension or deletion

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fraudulent activity or suspicion of fraud
• Non-payment or abusive chargeback
• Prolonged inactivity (after email notification)

6.1 Free Plan — what is included

Tout le monde peut créer un événement gratuitement. L\’inscription sur Douce Invitation ouvre automatiquement accès au plan Gratuit, sans carte bancaire requise.

Le plan Gratuit donne accès, pour un seul événement, aux fonctionnalités suivantes :

• ✅ Création de l\’événement (type, nom, date, lieu, description, paramètres)
• ✅ Guest creation & management
• ✅ Personal QR code per guest
• ✅ General QR code (table / event)
• ✅ Gestion des entrées via QR code personnel (scan à l\’accueil)
• ✅ Table creation & management (organiser seating plan)
• ✅ Online gift fund (collection via Stripe Connect / Mollie)
• ✅ Protocole (connexion personnel d\’accueil, validation des entrées)

Les fonctionnalités non incluses dans le plan Gratuit :

• ❌ Personalised digital invitation (visual template, sent by email/SMS/WhatsApp)
• ❌ Place Me — guest-facing table reveal (paid module)
• ❌ Demande moi — in-room service (paid module)
• ❌ Digital Guest Book (included in Premium, paid module for other plans)
• ❌ Guest SMS (Twilio / OVH)
• ❌ Additional events (beyond the 1st event)

6.2 Add an additional event

Pour les organisateurs ne souhaitant pas souscrire à un abonnement récurrent, il est possible d\’acheter un événement supplémentaire à l\’unité (achat unique). Cela permet de disposer de toutes les fonctionnalités du plan Gratuit pour un 2ème événement, sans abonnement.

Pour un usage avec plusieurs événements simultanés ou récurrents, les forfaits Essentiel, Pro ou Premium offrent un meilleur rapport qualité-prix.

6.3 À la carte modules

Certains modules peuvent être activés individuellement par un paiement unique, sans nécessiter un abonnement complet. Ce mode « à la carte » permet de ne payer que le module dont vous avez besoin :

• 💌 Invitation numérique + RSVP (template personnalisé, lien RSVP personnel, suivi des réponses)
• 🗺️ Place Me — révélation de table côté invité (module payant)
• 🤝 Demande moi — service en salle avec push notifications au personnel (module payant)
• 📱 SMS invités (envois Twilio / OVH : confirmations, rappels)
• ➕ Événement supplémentaire (achat à l\’unité pour rajouter 1 événement)
• 📖 Digital Guest Book (voice & video messages on Google Drive for 1 event — included in the Premium plan)

6.4 Rights granted

• Accès aux fonctionnalités incluses dans le forfait souscrit ou le module acheté
• Création d\’événements dans la limite du forfait (illimité pour le plan Premium)
• Guest management within the quota defined by the plan
• Accès au support technique pendant la durée de l\’abonnement ou du module

6.5 Restrictions

• Utilisation strictement personnelle — tout usage commercial pour le compte de tiers non autorisé
• Prohibited to share login credentials or transfer the subscription
• Prohibited to attempt to circumvent feature limits
• Interdiction d\’utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses

6.6 Expiry

À l\’expiration de l\’abonnement, l\’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Le plan Gratuit reste actif. Vos données et événements restent accessibles en lecture pendant une période de grâce de 30 jours, puis archivés.

7.1 Pricing

• Prices are shown in euros (€) including VAT
• Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription
• Les renouvellements automatiques sont facturés au tarif en vigueur à la date de renouvellement

7.2 Payment methods

We accept the following payment methods:

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Virement SEPA (selon disponibilité)

7.3 Payment security

Les transactions sont sécurisées par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Nous ne stockons jamais vos données bancaires.

7.4 Invoicing

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement. Vous pouvez également télécharger vos factures depuis votre tableau de bord (Mon Compte → Commandes).

7.5 Renewal

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Un email de rappel vous est envoyé 7 jours avant le renouvellement. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique depuis votre tableau de bord.

L\’accès à la plateforme est immédiat après validation du paiement.

8.1 Processus d\’activation

1. Order confirmation by email
2. Automatic activation of your plan
3. Immediate access to your dashboard
4. All features of your plan available

8.2 Availability

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance. Nous communiquons toute interruption planifiée au moins 24h à l\’avance.

8.3 Access to your data

Your events, guests and data are accessible from:

• Dashboard → My events
• Dashboard → My guests
• Dashboard → My subscription

9.1 Responsabilité de l\’organisateur

En tant qu\’organisateur, vous êtes responsable des données personnelles des invités que vous saisissez sur la plateforme. Vous vous engagez à :

• N\’importer que des données de personnes ayant consenti à recevoir votre invitation
• Respecter la législation applicable en matière de protection des données (RGPD)
• Ne pas utiliser la plateforme pour envoyer des messages non sollicités (spam)
• Obtenir le consentement explicite avant de collecter des données sensibles (allergies, régimes alimentaires)

9.2 Guest data processing

BWATA BUSINESS GROUPE agit en qualité de sous-traitant pour les données des invités et traite ces données uniquement selon vos instructions. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

9.3 Deletion

Les données des invités sont automatiquement supprimées 1 an après la date de l\’événement. Vous pouvez demander leur suppression anticipée depuis votre tableau de bord ou en nous contactant.

10.1 How it works

Le module de cagnotte permet aux invités de contribuer financièrement à un événement. Les fonds sont collectés via Stripe Connect ou Mollie Connect et reversés directement à l\’organisateur.

10.2 Commission

Une commission de service est prélevée sur chaque transaction. Son montant est précisé sur la page tarifaire. BWATA BUSINESS GROUPE émet une facture de commission à l\’organisateur pour chaque reversement.

10.3 Obligations de l\’organisateur

Pour activer la cagnotte, l\’organisateur doit :

• Compléter le processus d\’onboarding Stripe Connect ou Mollie Connect
• Fournir ses informations légales complètes (raison sociale, SIRET, TVA, IBAN, BIC)
• Respecter les conditions d\’utilisation de Stripe ou Mollie

10.4 Liability

BWATA BUSINESS GROUPE ne saurait être tenu responsable des décisions de Stripe ou Mollie concernant l\’éligibilité à leurs services ou le blocage de fonds. Les litiges financiers entre l\’organisateur et les contributeurs ne relèvent pas de notre responsabilité.

11.1 Support scope

The technical support included with your subscription covers:

• Resolution of bugs and platform malfunctions
• Assistance with getting started and configuring your account
• Questions sur le fonctionnement des fonctionnalités disponibles dans votre forfait
• Assistance pour l\’activation de la cagnotte (onboarding Stripe / Mollie)

11.2 Response times

Nous nous efforçons de répondre aux demandes de support sous 24 à 48 heures (jours ouvrés, du lundi au vendredi).

11.3 Support channels

• Formulaire de contact : Page de contact
• Email: contact@douceinvitation.com

12.1 Money-back guarantee

Nous offrons une garantie de 14 jours sur tous les abonnements. Si la plateforme ne répond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement intégral sans justification.

12.2 Right of withdrawal

Conformément à l\’article L.221-28 du Code de la consommation, vous bénéficiez d\’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Ce droit s\’exerce avant toute utilisation de la plateforme. Si vous utilisez la plateforme avant ce délai, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.

12.3 Refund conditions

• La demande doit être effectuée dans les 14 jours suivant la souscription
• L\’abonnement sera annulé immédiatement après traitement du remboursement
• Refunds are processed within 5 to 10 business days

12.4 Procedure

Pour demander un remboursement, contactez-nous via le formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande et le motif de votre demande.

13.1 Platform operation

La plateforme est fournie « en l\’état ». BWATA BUSINESS GROUPE garantit le bon fonctionnement dans les conditions normales d\’utilisation et s\’engage à traiter tout dysfonctionnement signalé dans les meilleurs délais.

13.2 Limitations

BWATA BUSINESS GROUPE shall not be held liable for:

• Des pertes de données liées à une mauvaise utilisation de l\’utilisateur
• Des dommages résultant d\’une interruption du service hébergeur (Hostinger)
• Des décisions prises par Stripe, Mollie, Twilio ou tout autre prestataire tiers
• The content of invitations created by organisers
• Indirect damages (loss of earnings, moral prejudice, etc.)

13.3 Maximum liability

En tout état de cause, la responsabilité de BWATA BUSINESS GROUPE est limitée au montant de l\’abonnement payé au cours des 12 derniers mois.

Tous les éléments de la plateforme (code source, design, templates d\’invitation, textes, images, logos, base de données) sont la propriété exclusive de BWATA BUSINESS GROUPE ou font l\’objet d\’une licence d\’utilisation.

La souscription d\’un abonnement ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme ou ses composants. Vous acquérez uniquement un droit d\’utilisation limité, personnel et non transférable.

Les contenus que vous créez sur la plateforme (textes, photos, personnalisations d\’invitations) restent votre propriété. Vous nous accordez une licence d\’utilisation limitée pour l\’hébergement et l\’affichage de ces contenus dans le cadre du service.

Pour plus d\’informations, consultez notre page Mentions Légales — Propriété intellectuelle.

15.1 Résiliation par l\’utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord (Mon Compte → Mon abonnement → Résilier). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata ne sera effectué, sauf dans le cadre de la garantie de 14 jours.

15.2 Résiliation par BWATA BUSINESS GROUPE

Nous nous réservons le droit de résilier votre compte et votre abonnement en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fraude ou tentative de fraude
• Abusive chargeback
• Unlawful use or use that harms third parties
• Abusive use of support

15.3 Effects of termination

Upon termination, you immediately lose:

• L\’accès à votre tableau de bord
• L\’accès aux fonctionnalités premium
• L\’accès aux pages d\’invitation actives

Vos données sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.

BWATA BUSINESS GROUPE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s\’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

In the event of a substantial amendment, you will be informed by:

• Email envoyé à l\’adresse de votre compte
• Notification in your dashboard

La poursuite de l\’utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

17.1 Applicable law

These ToS are governed by French law.

17.2 Amicable resolution

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.

17.3 Mediation

Conformément à l\’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17.4 Contact

• Email: contact@douceinvitation.com
• Form: Contact page